1. INTRODUCTION

Le présent document (ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés) énonce les conditions régissant l'utilisation de ce site web (www. https://bestdirect.fr/) et l'achat de produits sur celui-ci (ci-après les "Conditions"), quels que soient l'application, le support numérique, le support ou le dispositif par lequel on peut y accéder. Veuillez lire attentivement les présentes conditions et notre politique en matière de confidentialité et de cookies ("Politique en matière de confidentialité et de cookies") avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande sur ce site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et par notre politique en matière de confidentialité et de cookies. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions et la politique en matière de confidentialité et de cookies, vous ne devez pas utiliser ce site web.

Si vous avez des questions concernant les conditions générales ou la politique de confidentialité et de cookies, vous pouvez nous contacter via nos moyens de contact.

2. NOS DONNÉES

La vente d'articles par le biais de ce site web est réalisée sous le nom de Best Direct par Industex, S.L., société espagnole dont le siège social est situé Av. Països Catalans, 34 8ªplanta 08950, Esplugues de Llobregat (Barcelone), Espagne, inscrite au Registre du Commerce avec CIF B08984056 avec téléphone +34 93 254 71 00 et e-mail industex@industex.com.

INDUSTEX, S.L. est une entreprise qui développe, commercialise et distribue des produits de grande consommation originaux et exclusifs pour le grand public dans le monde entier par le biais de multiples canaux de distribution, y compris la vente directe par la télévision.

3. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE

Les informations ou données personnelles que vous fournissez à votre sujet seront traitées conformément à la politique de confidentialité et de cookies. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous avez fournies sont vraies et correspondent à la réalité.

4. L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

En utilisant ce site web et en passant des commandes par l'intermédiaire de ce site, vous acceptez

N'utiliser ce site web que pour effectuer des demandes ou des commandes légalement valables.
Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. S'il peut raisonnablement être considéré qu'une telle commande a été passée, nous serons en droit de l'annuler et d'en informer les autorités compétentes.

Fournissez-nous votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou vos autres coordonnées de manière véridique et précise. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre politique de confidentialité).

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations requises, nous ne pourrons pas traiter votre commande

En passant une commande sur ce site, vous déclarez avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

5. LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les articles proposés sur ce site ne peuvent être expédiés que sur la France métropolitaine. Nous ne livrons pas de commandes à DOM-TOM et Corse.

6. COMMENT PASSER UNE COMMANDE

Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d'achat en ligne et cliquer sur "Autoriser le paiement". Vous recevrez ensuite un e-mail accusant réception de votre commande (la "confirmation de commande"). Nous vous informerons également par courrier électronique que le produit est en cours d'expédition (la "confirmation d'expédition").

7. DES MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Vous pouvez corriger les erreurs liées aux données personnelles fournies lors du processus d'achat en contactant le service clientèle par téléphone au +34 93 254 71 00, ou par e-mail à info@bestdirect.com ainsi qu'exercer votre droit de rectification des données fournies dans notre Politique de confidentialité et de cookies à dataprotection@industex.com

Ce site web affiche des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d'achat qui ne vous permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n'ont pas été fournies correctement. En outre, ce site web fournit des détails sur tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier au cours du processus d'achat, de sorte que vous pouvez modifier les détails de votre commande avant d'effectuer le paiement.

Si vous détectez une erreur dans votre commande après la fin du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service clientèle au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique susmentionnés pour corriger l'erreur.

8. LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas de difficultés d'approvisionnement ou s'il n'y a plus d'articles en stock, nous vous rembourserons tout montant que vous aurez payé.

9. LIVRAISON

Les commandes formalisées sont livrées sur le territoire de la France métropolitaine. Nous ne livrons pas de commandes à DOM TOM et Corse.

Délais de livraison : la livraison sera effectuée entre 1 et 5 jours ouvrables selon l'adresse de livraison.

Frais d'expédition :

TYPE DE LIVRAISON COÛT DE
L’ENVOI
DÉLAI DE SOUMISSION
5,95€ en France
Standard GRATUIT pour les commandes
de plus de 50
1 a 5 días
laborables

Vous avez également la possibilité de payer à la livraison. Ce mode de paiement a un coût supplémentaire de 3€.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité soit de procéder à l'achat en fixant une nouvelle date de livraison, soit d'annuler la commande avec remboursement intégral du prix payé. Veuillez noter, dans tous les cas, que nous ne livrons pas les samedis, dimanches et jours fériés. Aux termes des présentes Conditions, la "livraison" ou la commande sera considérée comme ayant été "livrée" au moment où vous ou un tiers indiqué par prend matériellement possession des produits, ce qui sera attesté par signature à la réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.

Sauf circonstances résultant de la personnalisation des produits, ou de circonstances imprévues ou extraordinaires, nous vous enverrons la commande composée du/des produit(s) figurant dans chaque Confirmation d'expédition dans le délai indiqué sur le site web selon le mode d'expédition choisi et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la Confirmation de commande.

10. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER

S'il nous est impossible de livrer votre commande, nous essaierons de trouver un endroit sûr pour la laisser. Si nous ne pouvons pas trouver un endroit sûr, votre commande sera renvoyée à notre entrepôt. Nous vous laisserons également une note expliquant où se trouve votre commande et comment vous la faire réexpédier. Si vous ne vous rendez pas au lieu de livraison à l'heure convenue, veuillez nous contacter pour convenir d'un autre jour pour la livraison.

Si, 15 jours après la mise à disposition de votre commande, celle-ci n'a pas été livrée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous comprendrons que vous souhaitez résilier le contrat et nous considérerons qu'il est résilié. En conséquence de la résiliation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous vous proposons) sans aucun retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous considérons le contrat comme résilié. Veuillez noter que les frais de transport résultant de la résiliation peuvent être supplémentaires,

11. LE TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ

Les risques des produits seront à votre charge à partir du moment de leur livraison.

Vous deviendrez propriétaire des biens lorsque nous aurons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des biens, y compris les frais de livraison, ou à la livraison (telle que définie dans la clause 9 ci-dessus), si la livraison a lieu à une date ultérieure. nous sommes donc en droit de vous les répercuter.

12. PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site web incluent la TVA, mais excluent les frais d'expédition, qui seront ajoutés au montant total dû.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais (à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus) les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une confirmation de commande.

Une fois que vous aurez sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter, ils auront été ajoutés à votre panier et l'étape suivante consistera à traiter la commande et à effectuer le paiement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes du processus d'achat, en remplissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. De plus, pendant le processus d'achat, avant d'effectuer le paiement, vous pouvez modifier les données de votre commande.

Vous pouvez utiliser Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay et Android Pay comme méthodes de paiement.

Industex, S.L., société espagnole dont le siège social est situé Av. Països Catalans, 34 8ªplanta 08950, Esplugues de Llobregat (Barcelone), Espagne, inscrite au Registre du Commerce avec CIF B08984056 et téléphone +34 93 254 71 00 et e-mail industex@industex.com effectuera les recouvrements et, le cas échéant, les remboursements liés aux paiements effectués par le biais de ce site web au nom de Best Direct.

En cliquant sur "Autoriser le paiement", vous confirmez que la carte de crédit est bien la vôtre.

Pour réduire au minimum le risque d'accès non autorisé, les données de votre carte de crédit seront cryptées. Les cartes de crédit sont soumises à la vérification et à l'autorisation de la société de carte de crédit, mais si la société de carte de crédit n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute non-livraison et nous ne pourrons pas conclure de contrat avec vous.

13. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET LA FACTURATION

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des articles sera considérée comme située sur le territoire d'application de la TVA française si l'adresse de livraison se trouve sur le territoire français, à l'exception de DOM TOM et Corse. Le taux de TVA applicable sera celui qui est légalement en vigueur à un moment donné, en fonction de l'article spécifique en question.

Vous nous autorisez expressément à émettre la facture sur un support électronique, mais vous pouvez à tout moment indiquer votre souhait de recevoir une facture sur papier, auquel cas nous émettrons et enverrons la facture dans ce format.

14. POLITIQUE DE RETOUR

• Droit légal de se rétracter de l'achat

Droit de rétractation

Si vous concluez un contrat en tant que consommateur et utilisateur, vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de 14 jours civils sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation expire 14 jours civils à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur, comme indiqué par vous, avez acquis la possession matérielle des marchandises ou, si les marchandises qui composent votre commande sont livrées séparément, 14 jours civils à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur, comme indiqué par vous, avez acquis la possession matérielle de la dernière de ces marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez en informer Industex, S.L. à l'adresse, Av. Països Catalans, 34 8ª planta 08950, Esplugues de Llobregat (Barcelone), Espagne, téléphone +34 931 22 73 35 et courriel info@bestidirect.com, votre décision de résilier le contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait joint aux présentes conditions, mais son utilisation n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication concernant l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai en question.

Conséquences du retrait En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison jusqu'à l'adresse de livraison initiale (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous proposons) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous retirer du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ou par virement bancaire sur le compte que vous avez indiqué, sauf indication contraire de votre part, en détaillant expressément le moyen de paiement par lequel vous souhaitez que nous procédions au remboursement. Vous n'aurez aucun frais à supporter du fait du remboursement. Malgré ce qui précède, nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve du retour des marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez demander le retour sur notre site web par l'intermédiaire d'un coursier, sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de résilier le contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous retournez les marchandises avant la fin de cette période.

Veuillez noter que vous devrez prendre en charge les frais de renvoi des marchandises.

Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

• Droit de rétractation

Outre le droit de rétractation légalement reconnu aux consommateurs et aux utilisateurs mentionné dans la clause 14.1 ci-dessus, nous vous accordons un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'expédition pour retourner les produits (sauf pour ceux mentionnés dans la clause 14.3 ci-dessous, pour lesquels le droit de rétractation est exclu).

Si vous retournez les marchandises dans le délai contractuel du droit de rétractation, mais après l'expiration du délai légal, vous ne serez remboursé que du prix payé pour les marchandises. Les frais directs de renvoi du produit seront à votre charge.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément à la clause 14.1 ci-dessus, mais si vous nous informez de votre intention de vous retirer du contrat après l'expiration du délai légal de rétractation, vous devez en tout état de cause nous livrer les marchandises dans les 30 jours suivant la confirmation d'expédition.

• Dispositions communes

Vous n'avez pas le droit de vous retirer du contrat de fourniture de l'un des produits suivants :
• Objets personnalisés.
• CD/DVD de musique sans leur emballage d'origine.
• Marchandises scellées pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
Votre droit de rétractation ne s'appliquera qu'aux produits retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture du produit, de produits qui ne sont pas dans le même état qu'à la livraison ou qui ont subi des dommages, vous devez donc être prudent avec le(s) produit(s) pendant qu'ils sont en votre possession. Veuillez retourner l'article en utilisant ou en incluant tout l'emballage d'origine, les instructions et autres documents d'accompagnement.

Après examen de l'article, nous vous informerons si vous avez droit à un remboursement des sommes versées. Le remboursement des frais de transport ne sera effectué que lorsque le droit de rétractation sera exercé dans le délai légal et que tous les articles qui composent la commande en question seront retournés. Le remboursement sera effectué dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de votre intention de vous retirer. Toutefois, nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve du retour des marchandises, selon la première éventualité. Le remboursement sera toujours effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler l'achat, ou par virement bancaire sur le compte IBAN que vous avez indiqué. Vous assumerez les frais et les risques liés au renvoi des marchandises, comme indiqué ci-dessus. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter par le biais de nos canaux de contact ou en appelant le +34 931 22 73 35.

Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons par courrier électronique dans un délai raisonnable si un remboursement ou un remplacement est approprié (le cas échéant). Le remboursement ou le remplacement de l'article sera effectué dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant l'envoi par nos soins d'un courrier électronique confirmant qu'un remboursement ou un remplacement de l'article non conforme est approprié.

Toute somme versée pour des produits qui sont retournés en raison d'un défaut ou d'une faute, lorsque celle-ci existe, vous sera intégralement remboursée, y compris les frais de livraison encourus pour vous livrer l'article et les frais que vous avez pu encourir pour nous le retourner. Le retour sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler l'achat, ou par virement bancaire sur le compte IBAN indiqué par vous-même.

En tout état de cause, les droits reconnus par la législation en vigueur ne sont pas affectés.

Veuillez noter qu'une fois la commande livrée, si vous exercez votre droit de rétractation légal ou contractuel, et que vous organisez le transport de la commande, sans que ce service ait été offert par nous, nous ne pouvons pas assumer le risque du colis retourné s'il concerne des causes non imputables à INDUSTEX S.L.

• Retour des produits défectueux

Si vous estimez qu'au moment de la livraison le produit n'est pas conforme au contrat, vous devez nous contacter immédiatement par nos canaux de contact en fournissant les données du produit et les dommages qu'il subit, ou en envoyant un courriel à info@bestdirect.com où nous vous indiquerons la marche à suivre.

Votre droit de rétractation ne s'appliquera qu'aux produits retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture du produit, de produits qui ne sont pas dans le même état qu'à la livraison ou qui ont subi des dommages, vous devez donc être prudent avec le(s) produit(s) pendant qu'ils sont en votre possession. Veuillez retourner l'article en utilisant ou en incluant tout l'emballage d'origine, les instructions et autres documents d'accompagnement.

Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons par courrier électronique dans un délai raisonnable si un remboursement ou un remplacement est approprié (le cas échéant). Le remboursement ou le remplacement de l'article sera effectué dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant l'envoi par nos soins d'un courrier électronique confirmant qu'un remboursement ou un remplacement de l'article non conforme est approprié.

Toute somme versée pour des produits qui sont retournés en raison d'un défaut ou d'une faute, lorsque celle-ci existe, vous sera intégralement remboursée, y compris les frais de livraison encourus pour vous livrer l'article et les frais que vous avez pu encourir pour nous le retourner. Le retour sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler l'achat, ou par virement bancaire sur le compte IBAN indiqué par vous-même.

En tout état de cause, les droits reconnus par la législation en vigueur ne sont pas affectés.

15. GARANTIES

Si vous contractez en tant que consommateur et utilisateur, nous vous offrons des garanties sur les produits que nous commercialisons à travers ce site web, dans les termes légalement établis pour chaque type de produit, répondant, par conséquent, au défaut de conformité de celui-ci qui se manifeste dans un délai de deux ans à partir de la livraison du produit.

Il est entendu que les produits sont conformes au contrat à condition (i) qu'ils soient conformes à la description que nous en avons faite et possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce site web, (ii) qu'ils soient adaptés aux usages auxquels les produits du même type sont normalement destinés et (iii) qu'ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que l'on peut raisonnablement attendre. A cet égard, si l'un des produits n'est pas conforme au contrat, vous devez nous en informer en suivant la procédure détaillée au point 14.5 ci-dessus et par l'un des moyens de communication prévus à cet effet.

16. RESPONSABILITÉ ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions, notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté sur notre site Internet est strictement limitée au prix d'achat de ce produit.

Toutefois, sauf disposition contraire de la loi, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine :

  1. perte de revenus ou de ventes ;
  2. perte d'activité ;
  3. perte de profits ou perte de contrats ;
  4. la perte des économies prévues ;
  5. la perte de données ; et
  6. perte de temps de gestion ou d'heures de bureau.
En raison de la nature ouverte de ce site web et de la possibilité d'erreurs dans le stockage et la transmission des informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues par ce site web, sauf indication contraire sur le site.

 

17. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d'auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle sur les documents ou le contenu fournis dans le cadre du site Web nous appartiennent à tout moment ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous ne pouvez utiliser ce matériel que si nous ou nos concédants l'autorisons expressément. Cela ne vous empêche pas d'utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier les informations relatives à votre commande ou vos coordonnées.

18. LES VIRUS, LE PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de ce site web en y introduisant intentionnellement des virus, des chevaux de Troie, des virus de vers, des bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce site web, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données associé à notre site web. Vous acceptez de ne pas attaquer ce site web par une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

Le non-respect de cette clause peut entraîner des violations du règlement applicable. Nous signalerons toute violation de ces règlements aux autorités compétentes et coopérerons avec elles pour découvrir l'identité de l'agresseur. En outre, en cas de violation de cette clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser ce site web.

Nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes résultant d'une attaque par déni de service, de virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable pouvant affecter votre ordinateur, votre équipement informatique, vos données ou votre matériel suite à l'utilisation de ce site web ou au téléchargement de son contenu ou vers lequel il est redirigé.

19. LIENS À PARTIR DE NOTRE SITE WEB

Lorsque notre site web contient des liens vers d'autres sites web et matériels de tiers, ces liens sont fournis à titre d'information uniquement et nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web ou matériels. Par conséquent, nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de l'utilisation de ces sites ou matériels.

20. LES COMMUNICATIONS ÉCRITES

La réglementation applicable exige que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. En utilisant ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site web. À des fins contractuelles, vous acceptez d'utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux exigences légales en matière de forme écrite. Cette condition n'affectera pas vos droits statutaires.

21. NOTIFICATIONS

Les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées par le biais de notre adresse électronique info@bestdirect.com Conformément à la clause 20 ci-dessus et sauf indication contraire, nous pouvons vous envoyer des communications soit par courrier électronique, soit à l'adresse postale que vous avez fournie lors de la commande.

Les notifications sont réputées avoir été reçues et correctement effectuées au moment où elles sont affichées sur notre site web, 24 heures après l'envoi d'un courrier électronique ou trois jours après la date du cachet postal de toute lettre. Pour prouver que l'avis a été donné, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle a été correctement adressée, affranchie et remise au bureau de poste ou à une boîte postale et, dans le cas d'un courrier électronique, qu'elle a été envoyée à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.

22. LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le contrat est contraignant pour vous et pour nous, ainsi que pour nos successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d'une autre manière d'un contrat ou de l'un de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons transférer, céder, grever, sous-traiter ou autrement transférer un contrat ou l'un des droits ou obligations découlant d'un contrat à tout moment pendant sa durée. Pour éviter tout doute, ce transfert, cette cession, cette charge ou tout autre transfert n'affectera pas vos droits statutaires en tant que consommateur, ni n'annulera, ne réduira ou ne limitera d'une autre manière les garanties, explicites ou implicites, que nous avons pu vous donner.

23. EVENEMENTS AU-DELA DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations au titre du présent accord lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable ("force majeure").

La force majeure comprend tout acte, événement, défaut d'exécution, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable et comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants.

  1. Grèves, lock-out ou autres actions industrielles.
  2. Troubles civils, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
  3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle
  4. Impossibilité d'utiliser les trains, les bateaux, les avions, les transports motorisés ou d'autres moyens de transport, publics ou privés.
  5. Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.
  6. Lois, décrets, législation, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
Les obligations sont considérées comme suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, et nous disposons d'une prolongation de délai pour remplir ces obligations pour une période égale à la durée de l'événement de force majeure. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour mettre fin à l'événement de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permettra de remplir nos obligations malgré l'événement de force majeure.

 

24. RENONCIATION

Le fait que nous ne vous demandions pas de vous conformer strictement à l'une de vos obligations en vertu d'un contrat ou des présentes conditions ou que nous n'exercions pas les droits ou recours auxquels nous pouvons prétendre en vertu dudit contrat ou des présentes conditions ne vous dispense pas de ces droits ou recours ni ne vous libère de ces obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou à un recours particulier ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou recours en vertu de l'accord ou des conditions. Aucune renonciation de notre part à l'une de ces conditions ou à l'un des droits ou recours prévus par un contrat ne sera effective à moins qu'elle ne soit expressément déclarée comme une renonciation et qu'elle ne soit exécutée et communiquée par écrit conformément à la section Avis ci-dessus.

25. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des présentes conditions générales ou une disposition d'un contrat est déclarée nulle et non avenue par une décision finale de l'autorité compétente, les autres conditions générales restent en vigueur et ne sont pas affectées par cette déclaration de nullité.

26. ACCORD COMPLET

Les présentes conditions et tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tout accord, entente ou promesse antérieurs conclus entre vous et nous, que ce soit oralement ou par écrit.

Vous et nous reconnaissons que nous avons consenti à la conclusion d'un contrat sans nous fonder sur une déclaration ou une promesse faite par l'autre partie ou qui peut être déduite d'une déclaration ou d'un écrit lors des négociations entre nous avant le contrat, sauf dans les cas expressément mentionnés dans les présentes conditions.

Ni vous ni nous n'aurons de recours contre une déclaration fausse faite par l'autre partie, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date d'un contrat (sauf si cette déclaration fausse a été faite frauduleusement) et la seule action dont dispose l'autre partie sera la rupture du contrat conformément aux présentes conditions.

27. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales. Toute modification apportée ne sera pas rétroactive.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat de produits par l'intermédiaire de ce site sont régis par le droit français. Tout litige découlant de ou en relation avec l'utilisation du site web ou de ces contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux français.

Si vous contractez en tant que consommateur, rien dans cette clause n'affectera vos droits en vertu de la législation actuelle.

29. COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Veuillez nous envoyer vos commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, par l'intermédiaire de nos canaux de contact ou à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la clause 2 des présentes conditions. En outre, nous disposons de fiches de réclamation officielles à l'intention des consommateurs et des utilisateurs. Vous pouvez les demander en appelant le +34 93 254 71 00 ou en utilisant nos moyens de contact.

Vos plaintes et réclamations auprès de notre service clientèle seront traitées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le délai légal. De même, ils seront enregistrés avec une clé d'identification dont nous vous informerons et qui vous permettra de les suivre.

Si, en tant que consommateur, vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous envoyer vos plaintes à l'adresse électronique info@bestdirect.com afin de demander un règlement extrajudiciaire des litiges.

À cet égard, si l'achat entre vous et nous a été effectué en ligne sur notre site web, conformément au règlement européen n° 524/2013, nous vous informons que vous avez le droit de demander un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec nous, qui peut être consulté à l'adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/